Conditions Générales de Vente
Article 1 : généralités
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables à toutes les commandes passées par un client sur le site www.creolissime.com ci-après dénommé le Site, effectuées par un consommateur au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ci-après dénommé le/les « Client(s) ». Ce site appartient à la société ARCHIPEL WEB STORE ci-après dénommée le « Vendeur », société par actions simplifiées au capital de 7 500€ dont le siège social est situé BP 383 – 97183 Les Abymes Cedex et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre RCS POINTE A PITRE TMC 819 040 858 sous le n°de gestion 2016 B 0411 et laquelle est éditrice du site www.creolissime.com, le site est hébergé par la société Amazon AWS.
Article 2 : objet
Le Vendeur propose sur le « Site », la vente de bijoux et de montres, ci après dénommés les « Produits », et des services accessoires à ces Produits, à des utilisateurs d'Internet, ci après dénommés les « Clients », naviguant sur le Site. Le client doit être une personne physique pouvant contracter juridiquement au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil. Une personne mineure non émancipée, par exemple, ne pourra pas être cliente. ARCHIPEL WEB STORE se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site www.creolissime.com. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute commande passée sur le Site implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client, desdites conditions générales de vente. Toutes conditions contraires émanant du Client sont en conséquence inopposables au Vendeur. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Pointe à Pitre.
Article 3 : produits et services
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la validation de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client. Par conséquent l'offre de produit et les prix ne sont valables que tant que le produit est disponible sur le Site. Le poids indiqué sur la fiche produit correspond à un poids moyen. Les photographies et graphismes publiés sur le site sont purement illustratifs et ne peuvent donc revêtir aucune valeur contractuelle. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou graphismes. Il appartient au Client de prendre connaissance des caractéristiques du Produit et des éventuelles conditions d'entretien et d'utilisation du Produit, en consultant la fiche descriptive détaillée indiquée sur le Site.
Article 4 : prix
Ils sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des produits et des services. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont susceptibles d'être modifiés pendant la durée de l'offre, en fonction des cours des devises et des métaux. Le Vendeur ne pourra être lié par l'affichage d'un prix erroné et manifestement dérisoire, qu'elle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée. Le montant forfaitaire des frais de port est très clairement indiqué au client sur le bon récapitulatif de sa commande, en plus du prix de la commande. Créolissime pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Créolissime et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d'autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Créolissime ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de Créolissime et pour lesquels elle n'aurait pas donné son accord.
Article 5 : commande
Le client aura des informations précises en cliquant sur la référence du produit. Le client sélectionne ses produits en les ajoutant à son «panier» Le client peut vérifier et modifier sa sélection en cliquant sur l'icône panier. Le client peut modifier ou annuler la commande (avant sa validation) d'un ou des produits figurant sur le récapitulatif du panier. Le client peut poursuivre sa commande en cliquant sur « continuer mes achats ». Pour valider sa commande, le client cliquera sur « valider ». Le client devra accepter les présentes conditions générales de vente lors de la validation de sa commande. La commande sera validée si le client a complété avec exactitude toutes les informations privées liées à la création de son compte personnel. Le client déjà titulaire d'un compte, devra s'identifier avec son adresse électronique et son mot de passe. Le client peut indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. Le client recevra, dans les meilleurs délais, un courriel avec le récapitulatif de sa commande. Le client peut suivre sa commande en allant sur la rubrique « mon compte ». Le client peut imprimer, sa facture et son certificat d'authenticité en allant sur la rubrique « mon compte ». Le client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants, et il a la charge d'en assurer la confidentialité. ARCHIPEL WEB STORE ne saurait donc être tenue pour responsable de l'usurpation d'identifiants et connexions des comptes clients par des tiers. Compte tenu de la saisonnalité des ventes, liée à l'activité de la bijouterie et de l'horlogerie, nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. ARCHIPEL WEB STORE se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour les motifs définis par la réglementation tel qu'un litige lié à une commande antérieure ou le cumul d'offres promotionnelles non cumulables.
Article 6 : paiement
Le client prend connaissance du montant dû : sur le site, au moment de la validation de la commande. Le client règle ses achats en ligne au comptant : par CB, MASTERCARD, VISA, AMERICAN EXPRESS. Par Paypal. Dans ce cas le débit de sa carte sera effectué le jour de la commande et correspondra aux produits effectivement livrés. Pour payer par carte bancaire, le client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le site, ainsi que la date d'échéance et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le client bénéficie d'un système de paiement 100% sécurisé assurant : protections des données sensibles de la carte, respect des exigences sécuritaires internationales, demande d'autorisation de paiement systématique, dispositif complémentaire avec la soumission à une authentification renforcée du porteur de carte par 3D Secure.
Paiement en plusieurs fois Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. Le client a la possibilité de sélectionner le nombre d'échéances souhaitées : 2,3 ou 4 fois et sans frais. La première échéance est débitée le jour de la validation de la commande. Le client aura la possibilité de créer son compte Alma. Le client recevra une confirmation de notre partenaire et retrouvera aussi les informations sur son compte client. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le Client.
Article 7 : livraison et retrait de la commande
Toutes nos livraisons se font au départ de notre plateforme située en France hexagonale aussi des frais d'expédition sont affectées à toute commande passée. Pour toutes les commandes passées sur le site www.creolissime.com. le client peut opter pour :
1./ Une livraison en France hexagonale :
La commande est livrée au choix du Client : à domicile en colissimo (avec signature), chez un tiers en colissimo (avec signature), dans un Point retrait en colissimo (à la poste, en relais Pickup, en consigne Pickup Station). Les frais d'expédition forfaitaires sont de 6.90€. La livraison en point retrait colissimo est fixée à 3,90€. Le délai d'expédition est de 4 jours à partir de la réception de la commande (hors week-end, jours fériés et bijoux personnalisés). Dans le cas d'une livraison en point retrait, la commande sera conservée 10 jours. Dans le cas d'une livraison en bureau de poste, la commande sera conservée 15 jours. Pour plus d'information sur les points retraits, le client peut consulter le site www.pickup.fr. Les frais forfaitaires d'expédition sont offerts, en France hexagonale à partir de 69€ d'achat (hors e-carte cadeau).
2./ Une livraison internationale :
Zone 1 : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne. Zone 2 : Autriche, Irlande, Italie, Portugal, Espagne (y compris les Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla). Le Client sera livré à son domicile en colissimo (avec signature) pour les Zones 1 et 2. Les frais d'expédition forfaitaires sont de 10€. La livraison en point retrait est fixée à 4,90€. Le délai d'expédition est de 7 jours maximum à partir de la réception de la commande (hors week-end, jours fériés et bijoux personnalisés).
1./ Une livraison en France hexagonale :
La commande est livrée au choix du Client : à domicile en colissimo (avec signature), chez un tiers en colissimo (avec signature), dans un Point retrait en colissimo (à la poste, en relais Pickup, en consigne Pickup Station). Les frais d'expédition forfaitaires sont de 6.90€. La livraison en point retrait colissimo est fixée à 3,90€. Le délai d'expédition est de 4 jours à partir de la réception de la commande (hors week-end, jours fériés et bijoux personnalisés). Dans le cas d'une livraison en point retrait, la commande sera conservée 10 jours. Dans le cas d'une livraison en bureau de poste, la commande sera conservée 15 jours. Pour plus d'information sur les points retraits, le client peut consulter le site www.pickup.fr. Les frais forfaitaires d'expédition sont offerts, en France hexagonale à partir de 69€ d'achat (hors e-carte cadeau).
2./ Une livraison internationale :
Zone 1 : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne. Zone 2 : Autriche, Irlande, Italie, Portugal, Espagne (y compris les Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla). Le Client sera livré à son domicile en colissimo (avec signature) pour les Zones 1 et 2. Les frais d'expédition forfaitaires sont de 10€. La livraison en point retrait est fixée à 4,90€. Le délai d'expédition est de 7 jours maximum à partir de la réception de la commande (hors week-end, jours fériés et bijoux personnalisés).
Article 8 : délai de rétractation et remboursement
Conformément au droit français, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de facturation, sans avoir à payer de pénalités. Cependant, toute réclamation adressée au-delà de ce délai sera rejetée et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. De plus, le Client doit impérativement retourner le Produit à l'état neuf, dans son écrin et dans un emballage bien fermé et sécurisé (suivi, recommandé, colissimo) accompagné de la facture. Le remboursement s'effectuera après vérification de l'état du produit, dans un délai de 15 jours en utilisant le même moyen de paiement que le client. En cas de paiement en plusieurs fois avec Alma, le remboursement de la première échéance sera effectué dès acceptation de celui-ci et les autres échéances ne seront pas prélevées. Si la demande de remboursement est acceptée avant le débit de la première échéance, alors la commande est annulée et aucun débit ne sera effectué. Dans le cas d'un paiement effectué avec Paypal, une taxe sera appliquée sur chaque remboursement*. Dans le cas d'un produit abîmé (rayé, écrasé, endommagé), incomplet, porté ou sali par le client, ce dernier ne pourra exiger une reprise ni même un échange.
Pour toute rétractation, vous pouvez envoyer un email à serviceclient@creolissime.fr
ou compléter le formulaire suivant :
A l'attention de Creolissime,
Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien:
Article 9 : points fidélité
Le site www.creolissime.com propose à ses clients, ayant cré un compte, de bénéficier d'une Cagnotte Fidélité sous certaines conditions. Tout Client du Site peut, à chaque achat, capitaliser des euros dans sa Cagnotte Fidélité qui représentent des avantages à valoir sur les achats ultérieurs. La Cagnotte Fidélité se cumule pour tout achat dès la première commande, hors frais d'expédition. La capitalisation de la Cagnotte Fidélité équivaut à 5% du montant total d'achats hors frais d'expédition. La Cagnotte Fidélité est disponible dès la commande suivante à partir de 50€ d'achats hors frais d'expédition et le client a la possibilité de cumuler les cagnottes. La durée de validité de la Cagnotte Fidélité est de 4 mois à compter de la date d'acquisition. Ex : Pour un achat de 50€, le client gagne 2.5€. Chaque euro de la Cagnotte Fidélité représente un pouvoir d'achat de 1€ utilisable sur le Site exclusivement.
Article 10 : e-carte cadeau
La e-carte cadeau Créolissime est utilisable et peut être achetée exclusivement sur creolissime.com Elle est utilisable en une seule fois dans la limite de sa valeur et peut être complétée par un autre moyen de paiement. La e-carte cadeau est valable pour une durée d'un an à partir de la date d'émission et est disponible en trois montants : 60€, 100€ et 150€. Pour utiliser votre e-carte cadeau, le montant de votre commande doit atteindre le montant de votre e-carte cadeau. Elle peut être utilisée pour tout achat en ligne sur notre site. Même si le montant de l'achat payé avec la e-carte cadeau est supérieur à 69€, les frais de port restent à la charge de l'acheteur. Utilisation sur creolissime.com : indiquez le numéro de votre e-carte cadeau à l'étape paiement dans le bloc “code promo ou e-carte cadeau”. Si nécessaire complétez avec un moyen de paiement de votre choix. La e-carte cadeau Créolissime ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire ou d'une autre carte cadeau, ni faire l'objet d'un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n'est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte ou de péremption. L'achat d'une e-carte cadeau permet d'acquérir des points de fidélité mais son utilisation n'en génère pas. L'usage d'une e-carte cadeau n'est pas cumulable avec l'usage des points fidélités mais l'est avec les codes promo. Il est également possible de cumuler plusieurs e-cartes cadeau pour régler un panier. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.
Article 11 : garantie
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien L'article L. 241-2-1 du code de la consommation dispose : L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien L'article L. 241-2-1 du code de la consommation dispose : L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale
Ne sont pas garantis : les piles contenues dans les articles vendus, les dommages apparents non relevés lors de la livraison, les dommages dus à une mauvaise manipulation par le Client, à sa faute ou à sa négligence, l'usure et le vieillissement naturels (piles, bracelet de montre, écrasement des mailles creuses, rayures, les mailles étirées ou cassées), la perte, la casse, le défaut d'étanchéité suite à un choc, ou une mauvaise utilisation, les produits personnalisés, les produits incomplets. Les garanties d'interventions éventuellement offertes à la suite d'un service-après-vente réalisé par le Vendeur, couvrent uniquement les interventions réalisées dans les ateliers du Vendeur, à l'exclusion de tout composant ayant subi des interventions par des tiers, ainsi que des frais résultant du fait qu'un défaut constaté à la suite d'une réparation n'a pas été signalé dans les délais utiles. Cette garantie contractuelle (pièce et main d'œuvre) s'applique sous certaines conditions. Sont exclus de cette garantie, l'usure et le vieillissement naturels (pile, bracelet montre, écrasement des mailles creuses, rayures), la perte, la casse, le défaut d'étanchéité suite à un choc, ou une mauvaise utilisation ; les produits personnalisés ; les produits incomplets. Si le produit peut effectivement bénéficier de la garantie, l'échange s'effectuera sous les 15 jours au client, à condition qu'il soit encore disponible et référencé dans la collection. Si toutefois, l'échange du produit n'était pas possible, le client recevra un courriel lui proposant un remboursement. Si le produit ne peut bénéficier de la garantie, le client recevra un courriel d'information. Nous rappelons que le produit doit être retourné dans son écrin (bien protégé) accompagné de la facture, par un envoi sécurisé (suivi, recommandé, colissimo). Le colis devra être retourné par colissimo à l'adresse suivante : ARCHIPEL WEB STORE 5 Chemin du Plateau 69570 DARDILLY tel:0481093896
Article 12 : responsabilité
Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d'informations générales uniquement. ARCHIPEL WEB STORE ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l'utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l'utilisateur. ARCHIPEL WEB STORE n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d'y accéder. Si l'utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, ARCHIPEL WEB STORE ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l'état » et «accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l'exactitude, la fiabilité , l'exhaustivité ou l'opportunité du contenu du Site. ARCHIPEL WEB STORE décline toute responsabilité :
• pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
ARCHIPEL WEB STORE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Enfin, ARCHIPEL WEB STORE ne peut être responsable en cas de non satisfaction du Client des Services associés qu'il aurait sollicité, en particulier les textes gravés à sa demande.
• pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
ARCHIPEL WEB STORE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Enfin, ARCHIPEL WEB STORE ne peut être responsable en cas de non satisfaction du Client des Services associés qu'il aurait sollicité, en particulier les textes gravés à sa demande.
Article 13 : propriété intellectuelle
Le site www.creolissime.com appartient et est exploité par ARCHIPEL WEB STORE. Conformément aux articles de lois liés au code de propriété intellectuelle, l'exploitation non autorisée du nom de domaine, du nom du site, du graphisme, des contenus rédactionnels, de la musique, des contenus visuels, des contenus informatiques sont un délit.
Article 14 : intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Article 15 : loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le Vendeur, la société ARCHIPEL WEB STORE au droit français. Elles s'appliquent aux livraisons effectuées à des Clients consommateurs domiciliés en France ou à l'international. En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de la Société ARCHIPEL WEB STORE seront seuls compétents. ARCHIPEL WEB STORE et le Client s'engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 16 : droit d'opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
Article 17 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant pour tout litige de consommation portant sur un achat effectué auprès de Creolissime :
CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS
Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Préalablement à la saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite au service client de Creolissime. Si cette démarche n'aboutit pas, le service du médiateur peut être saisi par le consommateur.
CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS
Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Préalablement à la saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite au service client de Creolissime. Si cette démarche n'aboutit pas, le service du médiateur peut être saisi par le consommateur.
* Voir conditions sur paypal.com.
